{"id":15881,"date":"2025-09-02T08:28:19","date_gmt":"2025-09-02T05:28:19","guid":{"rendered":"https:\/\/vendon.net\/?page_id=15881"},"modified":"2025-09-12T13:53:25","modified_gmt":"2025-09-12T10:53:25","slug":"ptos-d","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vendon.net\/fr\/ptos-d\/","title":{"rendered":"Terms of Service for Vendon Payments for Resellers"},"content":{"rendered":"
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Conditions d\u2019utilisation \nde Vendon Payments\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour les revendeurs<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. SUJET<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.1. Licence.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions, ainsi que l'application de traitement des paiements et les autres documents contraignants pour Vendon et le revendeur (\u00ab partie<\/strong> \u00bb ou \u00ab parties<\/strong> \u00bb), constituent un accord contraignant (\u00ab accord<\/strong> \u00bb) concernant la revente des services de traitement des paiements Vendon et des produits connexes. Sous r\u00e9serve des conditions de l'Accord, Vendon accorde au Revendeur une licence non exclusive, limit\u00e9e, r\u00e9vocable, non sous-licenciable et non transf\u00e9rable pour la dur\u00e9e de l'Accord afin de revendre les services de traitement des paiements et les produits connexes de Vendon aux clients du Revendeur situ\u00e9s sur le territoire sp\u00e9cifi\u00e9 entre les Parties.<\/p>

1.2.\t\u00c9quipement.<\/strong> Pour b\u00e9n\u00e9ficier des services pr\u00e9vus par le Contrat, le Commer\u00e7ant devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, utiliser et acheter des \u00e9quipements directement aupr\u00e8s de Vendon (dans le cadre d'un contrat distinct) ou par l'interm\u00e9diaire de revendeurs agr\u00e9\u00e9s par Vendon. Pour acheter l'\u00e9quipement aupr\u00e8s de Vendon, le Commer\u00e7ant doit soumettre des bons de commande pour le prix d'achat convenu entre les Parties. Le Commer\u00e7ant n'a pas le droit d'annuler une commande d'\u00e9quipement.<\/p>

1.3. Fournisseurs Tiers.<\/strong> Vendon peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, faire appel \u00e0 des fournisseurs de passerelles de paiement et de traitement (\u00ab Acqu\u00e9reurs<\/strong> \u00bb) et \u00e0 d'autres fournisseurs et contractants tiers dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat. Pour b\u00e9n\u00e9ficier des services pr\u00e9vus par le Contrat, le Commer\u00e7ant doit (a) conclure un contrat distinct avec ces Acqu\u00e9reurs et (b) payer les frais fix\u00e9s par les Acqu\u00e9reurs. Vendon peut changer de fournisseurs tiers \u00e0 sa propre discr\u00e9tion en en informant le Commer\u00e7ant.<\/p>

1.4. Frais.<\/strong> Le Commer\u00e7ant paie \u00e0 Vendon les services et les produits faisant l'objet d'un contrat distinct entre les Parties. Le Commer\u00e7ant paie les Acqu\u00e9reurs pour les services fournis par les Acqu\u00e9reurs. Sauf accord contraire, (a) les prix sont indiqu\u00e9s en EUR hors taxes (taxe sur la valeur ajout\u00e9e, taxe de vente, taxe d'importation, douanes, droits et autres taxes f\u00e9d\u00e9rales, \u00e9tatiques ou locales) et (b) tous les paiements relatifs au Contrat doivent \u00eatre effectu\u00e9s en EUR.<\/p>

1.5. Restrictions d'utilisation.<\/strong> Le Commer\u00e7ant ne doit pas et ne doit pas permettre \u00e0 ses employ\u00e9s, utilisateurs et clients de (a) modifier ou changer le service, le logiciel ou les produits de quelque mani\u00e8re que ce soit, (b) utiliser le service, le logiciel ou les produits avec un tiers ou transf\u00e9rer la licence ou permettre l'acc\u00e8s au service (ainsi que toute documentation technique ou commerciale s'y rapportant) \u00e0 toute organisation ou individu tiers, (c) proc\u00e9der \u00e0 de l'ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler ou d\u00e9sassembler le service, les logiciels et les produits ou tenter de toute autre mani\u00e8re d'obtenir des informations sur la structure interne du service, des logiciels et des produits, (d) utiliser le service, les logiciels et les produits autrement que ce qui est autoris\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation ou par la loi.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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2. MAINTENANCE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.1.\u00a0Updates and Upgrades.<\/strong> Vendon may update, upgrade, change, and improve the services, software, products, and other services provided that any such alteration does not materially affect the nature or detract from the functionality of the services.<\/div>
\u00a0<\/div>
2.2. D\u00e9connexion.<\/strong> Vendon peut d\u00e9connecter les services jusqu'\u00e0 24 heures par mois pour effectuer la maintenance, la mise \u00e0 jour ou la mise \u00e0 niveau des services. Dans la mesure du possible, Vendon informera le Commer\u00e7atnt \u00e0 l'avance de la p\u00e9riode pendant laquelle les services seront interrompus et fera tous les efforts raisonnables pour r\u00e9tablir ces services d\u00e8s que possible. Dans les cas urgents (critiques), Vendon peut d\u00e9connecter les services sans en avertir le Commer\u00e7ant.<\/div>
\u00a0<\/div>
2.3. Configuration.<\/strong> Si les services permettent d'installer ou d'activer (a) des options ou des fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires qui n\u00e9cessiteraient le paiement de frais additionnels ou (b) des logiciels de tiers qui ne sont pas sous licence en vertu du Contrat, le Commer\u00e7ant est enti\u00e8rement responsable pour ces services de tiers.<\/div>
\u00a0<\/div>
2.4. Assistance technique.<\/strong> Vendon fournira au Commer\u00e7ant une assistance technique. Les demandes d'assistance technique par e-mail sont accept\u00e9es \u00e0 tout moment et seront trait\u00e9es pendant les heures d'ouverture normales de Vendon.<\/div>
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3. RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3.1. Dommages directs.<\/strong> Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie de tout dommage direct d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 une violation de ses obligations ou de son ex\u00e9cution ou de son d\u00e9faut d'ex\u00e9cution en vertu du Contrat.<\/p>

3.2. Dommages indirects.<\/strong> Chaque partie ne sera pas responsable envers l'autre Partie, ses clients et tout tiers pour tout dommage indirect, sp\u00e9cial, accessoire et cons\u00e9cutif r\u00e9sultant de toute violation du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, la perte de revenus, la perte de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els ou anticip\u00e9s, la perte de r\u00e9putation.<\/p>

3.3. Tiers.<\/strong> Vendon n'est pas responsable de l'indisponibilit\u00e9 du service et des dommages subis par le Commer\u00e7ant en raison de l'action ou de l'omission de tiers impliqu\u00e9s dans la fourniture des services, y compris les Acqu\u00e9reurs, les fournisseurs de services mobiles, les revendeurs de Vendon, etc.<\/p>

3.4.\t Transactions et paiements.<\/strong> Vendon n'est pas responsable (a) des transactions et des fonds effectu\u00e9s par les clients du Commer\u00e7ant ou li\u00e9s \u00e0 la vente des produits du Commer\u00e7ant (m\u00eame si les transactions ne sont pas r\u00e9ussies), (b) des remboursements accept\u00e9s ou effectu\u00e9s par le Commer\u00e7ant, (c) des pr\u00e9paiements et des fonds effectu\u00e9s par les utilisateurs finaux, et (d) des produits offerts ou vendus par le Commer\u00e7ant.<\/p>

3.5. Probl\u00e8mes techniques<\/strong> Le service et les produits comprennent des solutions techniques et, par cons\u00e9quent, il peut arriver que la disponibilit\u00e9 du service soit interrompue. Vendon n'est pas responsable des activit\u00e9s de tiers telles que l'interruption ou l'indisponibilit\u00e9 des moyens de communication ou d'autres d\u00e9faillances d'un tiers ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Vendon. Vendon ne garantit pas que le fonctionnement des services et des produits sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.<\/p>

3.6. Responsabilit\u00e9 totale.<\/strong> La responsabilit\u00e9 globale de Vendon pour toute perte, tout dommage, toute responsabilit\u00e9, toute amende, tout jugement et toute d\u00e9pense, quelle que soit la forme d'action, d\u00e9coulant du Contrat ou de l'ex\u00e9cution ou de la non-ex\u00e9cution de ses services par Vendon, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un d\u00e9lit, d'une n\u00e9gligence, d'une responsabilit\u00e9 stricte, d'une loi ou autre, ne d\u00e9passera pas la somme de 1000 EUR ou les frais pay\u00e9s par le Commer\u00e7ant \u00e0 Vendon pour le traitement des paiements et les services de surveillance au cours des 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 une telle r\u00e9clamation (le montant le moins \u00e9lev\u00e9 des deux \u00e9tant retenu).<\/p>

3.7. Utilisateurs finaux.<\/strong> Le Contrat constitue l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les Parties, et aucune autre partie, y compris les clients du Commer\u00e7ant, n'aura de droit, de r\u00e9clamation ou d'action d\u00e9coulant du Contrat.<\/p>

3.8.\t Objectif.<\/strong> Sauf disposition explicite dans le Contrat, Vendon ne fait (a) aucune autre d\u00e9claration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les services et produits et (b) aucune garantie concernant les r\u00e9sultats, les issues ou la rentabilit\u00e9 des services fournis et des produits livr\u00e9s par Vendon.<\/p>

3.9.\t D\u00e9gagement de responsabilit\u00e9.<\/strong> Le Commer\u00e7ant d\u00e9gage Vendon de toute responsabilit\u00e9 et l'indemnise (y compris ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, agents) contre tous les frais, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s, pertes, responsabilit\u00e9s et r\u00e9clamations (a) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 toute violation des obligations du commer\u00e7ant en vertu du Contrat, des lois applicables, des r\u00e8glements des organisations de cartes ou des exigences PCI DSS et\/ou (b) exig\u00e9s ou impos\u00e9s \u00e0 Vendon par les acqu\u00e9reurs, les organisations de cartes de paiement, les \u00e9metteurs de cartes, les processeurs de paiement autres qu'en esp\u00e8ces, etc.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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4. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.1. La \u00ab propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels), les inventions, les brevets, les marques, les dessins et mod\u00e8les, les noms de domaine, les noms commerciaux, les droits sur les bases de donn\u00e9es, les informations confidentielles telles que les secrets commerciaux, le savoir-faire et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9, qu'ils soient enregistr\u00e9s ou non, ainsi que tous les droits \u00e9quivalents et toutes les formes de protection partout dans le monde, de m\u00eame que tous les droits, int\u00e9r\u00eats ou licences relatifs aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s qui existent actuellement ou qui existeront \u00e0 l'avenir partout dans le monde.<\/p>

4.2. Droits.<\/strong> Le logiciel et les services contiennent des informations confidentielles, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des secrets commerciaux. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous les services, logiciels, articles, produits, informations, mat\u00e9riaux et travaux (y compris les d\u00e9veloppements et am\u00e9liorations de logiciels, les modifications d'applications et les informations sur les donn\u00e9es) d\u00e9velopp\u00e9s ou produits par Vendon sont et seront la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de Vendon.<\/p>

4.3.\tDroits des tiers.<\/strong> Les droits sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'un tiers conc\u00e9d\u00e9e sous licence ou obtenue par Vendon dans le cadre de la fourniture des services et des produits restent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de ce tiers, sous r\u00e9serve toujours des conditions d'utilisation finale du tiers et du paiement des droits de licence applicables du tiers.<\/p>

4.4. Suggestions.<\/strong> Si le Commer\u00e7ant choisit de fournir \u00e0 Vendon des id\u00e9es ou des suggestions, le Commer\u00e7ant accepte que Vendon soit libre d'utiliser ces id\u00e9es et suggestions \u00e0 toutes fins, y compris, mais sans s'y limiter, le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la commercialisation de produits et services, sans aucune responsabilit\u00e9 ou paiement de quelque nature que ce soit au Commer\u00e7ant.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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5. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5.1.\t\u00ab Informations confidentielles \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute information concernant les activit\u00e9s, les donn\u00e9es, les syst\u00e8mes, les logiciels, les syst\u00e8mes de technologie de l'information, les produits, les finances, les op\u00e9rations, les clients, les frais et les prix, les propri\u00e9t\u00e9s, les actifs ou les affaires d'une Partie, qui est ou a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e par une Partie \u00e0 l'autre Partie ou acquise par l'autre Partie au cours de la prestation de services, que ce soit oralement, \u00e9lectroniquement ou par \u00e9crit.<\/p>

5.2.\t\u201cUtilisation et divulgation.<\/strong> Chaque Partie doit (a) utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins pr\u00e9vues dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, (b) ne pas divulguer \u00e0 quiconque des informations confidentielles, sauf dans les cas autoris\u00e9s par les pr\u00e9sentes Conditions de service, et (c) prendre des mesures raisonnables pour \u00e9viter l'utilisation et la divulgation non autoris\u00e9es d'informations confidentielles.<\/p>

5.3.\t\u201cAutorisations.<\/strong> Chaque Partie peut divulguer des informations confidentielles : (a) \u00e0 ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents, contractants ou \u00e0 ceux de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es qui ont besoin de conna\u00eetre ces informations pour exercer les droits de la Partie ou pour ex\u00e9cuter ses obligations en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci (la Partie destinataire doit s'assurer que les repr\u00e9sentants auxquels elle divulgue des informations confidentielles sont contractuellement tenus de garder ces informations confidentielles \u00e0 des conditions n'\u00e9tant pas moins strictes que celles des pr\u00e9sentes Conditions de service), (b) dans la mesure o\u00f9 cela peut \u00eatre exig\u00e9 par toute loi ou tout tribunal comp\u00e9tent, (c) dans la mesure o\u00f9 toute partie des informations confidentielles est dans le domaine public autrement que par la violation par une Partie de ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente section, (d) si les informations confidentielles sont d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par elle sans s'appuyer sur les informations confidentielles de l'autre Partie.<\/p>

5.4. Responsabilit\u00e9.<\/strong> Chaque partie est responsable de toute violation du pr\u00e9sent accord par l'un de ses repr\u00e9sentants \u00e0 qui elle permet d'acc\u00e9der \u00e0 des informations confidentielles.<\/p>

5.5. Suppression.<\/strong> Conform\u00e9ment aux exigences raisonnables de l'autre partie, chaque partie supprimera ou restituera \u00e0 l'autre partie toute information confidentielle.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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6. DUR\u00c9E, R\u00c9SILIATION ET SUSPENSION<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6.1. Dur\u00e9e.<\/strong> Le contrat prend effet lorsque les Demandes sont approuv\u00e9es par Vendon et reste en vigueur jusqu'\u00e0 sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>

6.2. R\u00e9siliation pour motif de convenance.<\/strong> Chaque Partie a le droit de r\u00e9silier le Contrat unilat\u00e9ralement en informant l'autre partie par \u00e9crit au moins 60 jours \u00e0 l'avance.<\/p>

6.3. R\u00e9siliation pour motif imp\u00e9rieux.<\/strong> Chaque Partie peut r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement et unilat\u00e9ralement en cas de survenance de l'un des \u00e9v\u00e9nements suivants : (a) l'autre Partie s'engage ou est impliqu\u00e9e dans une activit\u00e9 qui nuit ou est susceptible de nuire \u00e0 la premi\u00e8re Partie, (b) l'autre Partie entre en liquidation, volontaire ou forc\u00e9e, ou se concilie avec ses cr\u00e9anciers, ou prend ou subit toute mesure similaire en raison de son endettement, (c) l'autre Partie est d\u00e9clar\u00e9e en faillite ou fait l'objet d'une proc\u00e9dure de faillite, (d) l'autre Partie ne respecte pas ou observe une loi, ou une r\u00e9glementation gouvernementale, ou est impliqu\u00e9e dans une proc\u00e9dure judiciaire qui peut porter pr\u00e9judice ou nuire aux affaires ou \u00e0 la r\u00e9putation de la premi\u00e8re Partie, (e) l'autre Partie viole le Contrat et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans les 10 jours suivant la notification de cette violation, (f) le Commer\u00e7ant n'a pas rempli ses obligations en vertu du contrat avec le tiers impliqu\u00e9 dans le traitement des paiements (y compris les Acqu\u00e9reurs), ou (g) le contrat de Vendon avec tout tiers impliqu\u00e9 dans le traitement des paiements (y compris les Acqu\u00e9reurs) est r\u00e9sili\u00e9, et il n'est pas possible de fournir des services de traitement des paiements sans ce tiers.<\/p>

6.4. Effet de la r\u00e9siliation.<\/strong> L'exercice par la Partie de son droit de r\u00e9siliation ne d\u00e9roge pas aux droits ou recours dont elle peut disposer en vertu du Contrat ou de la loi. Apr\u00e8s le terme du Contrat, les autres obligations des Parties (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour d'autres services) restent en vigueur.<\/p>

6.5.\tSurvie.<\/strong> Toute r\u00e9siliation du Contrat n'affectera pas les r\u00e9clamations, droits ou responsabilit\u00e9s accumul\u00e9s des Parties (selon le cas). Toutes les dispositions qui doivent survivre pour remplir leurs objectifs ou qui, par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 une telle r\u00e9siliation, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : Section 4 (Responsabilit\u00e9), Section 5 (Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), Section 6 (Confidentialit\u00e9), Section 7 (Dur\u00e9e, r\u00e9siliation et suspension), Section 8 (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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7. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7.1.Avis.<\/strong> Toutes les notifications en vertu du Contrat doivent \u00eatre faites par \u00e9crit en anglais et envoy\u00e9es aux adresses sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Contrat, telles que ces adresses peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour de temps \u00e0 autre. Les avis seront r\u00e9put\u00e9s remis : (a) \u00e0 la date de remise, s'ils sont remis en mains propres, (b) le jour ouvrable suivant, s'ils sont envoy\u00e9s par e-mail, ou (c) le cinqui\u00e8me jour ouvrable suivant la date d'envoi, s'ils sont envoy\u00e9s par courrier recommand\u00e9 ou certifi\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>

7.2.\t Objections et r\u00e9clamations.<\/strong> Toute objection ou r\u00e9clamation du Commer\u00e7ant concernant un service, un produit, une demande de garantie, des pertes, des dommages, etc., doit \u00eatre soulev\u00e9e dans les 30 jours ; sinon le Commer\u00e7ant confirme qu'il n'y a aucune objection.<\/p>

7.3.\tCas de force majeure.<\/strong> Aucune des Parties ne sera en infraction avec le Contrat si cette infraction est caus\u00e9e par une catastrophe naturelle, une guerre, un d\u00e9sordre civil, une attaque terroriste, ou une cause similaire, impr\u00e9visible et hors du contr\u00f4le raisonnable de ladite Partie, sauf dans la mesure o\u00f9 la Partie en infraction est en faute en causant ou en n'emp\u00eachant pas cette infraction et \u00e0 condition que la Partie en infraction ne puisse pas raisonnablement contourner celle-ci par l'utilisation de sources alternatives, de plans de contournement ou d'autres moyens. Dans de telles circonstances, la Partie en infraction aura droit \u00e0 une prolongation raisonnable du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de ses obligations, \u00e0 condition qu'elle fournisse imm\u00e9diatement une notification \u00e9crite du cas de force majeure \u00e0 l'autre Partie et qu'elle mette en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour att\u00e9nuer les effets du cas de force majeure.<\/p>

7.4.\tDivisibilit\u00e9.<\/strong> Si une disposition du Contrat est jug\u00e9e par un tribunal de la juridiction comp\u00e9tente comme \u00e9tant invalide, ill\u00e9gale ou autrement inapplicable, les Parties doivent modifier cette disposition pour rendre le Contrat entre les Parties applicable. Le reste du Contrat restera en vigueur et de plein effet.<\/p>

7.5.\tAbsence de cession.<\/strong> Chaque Partie ne peut c\u00e9der le Contrat sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l'autre Partie.<\/p>

7.6.\tRelations entre les Parties.<\/strong> Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat n'est destin\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une relation d'agence, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties. Aucune des Parties n'a le pouvoir, expr\u00e8s ou implicite, de lier ou d'engager l'autre Partie \u00e0 des obligations de quelque nature que ce soit.<\/p>

7.7. Amendements.<\/strong> Tous les amendements et suppl\u00e9ments \u00e0 l'Accord sont en vigueur lorsqu'ils sont ex\u00e9cut\u00e9s par \u00e9crit et sign\u00e9s par les deux Parties.<\/p>

7.8. Accords ant\u00e9rieurs.<\/strong> Le Contrat remplace tous les accords et ententes ant\u00e9rieurs (qu'ils soient \u00e9crits ou oraux) entre les Parties, ou l'une d'entre elles, concernant l'objet des pr\u00e9sentes.<\/p>

7.9. Renonciation.<\/strong> Sauf accord contraire, aucune omission ou retard de la part de l'une ou l'autre des Parties dans l'exigence de l'ex\u00e9cution r\u00e9guli\u00e8re et ponctuelle de toute obligation de l'autre Partie en vertu des pr\u00e9sentes ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 cette obligation, ou \u00e0 toute autre obligation, pr\u00e9sente ou future, ou \u00e0 tout recours r\u00e9sultant de la violation de celle-ci.<\/p>

7.10. Loi applicable et juridiction.<\/strong> Le Contrat et toutes les obligations non contractuelles d\u00e9coulant du Contrat seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s par les lois et r\u00e9gulations de la R\u00e9publique de Lettonie. Les Parties conviennent irr\u00e9vocablement que les tribunaux de la R\u00e9publique de Lettonie ont une comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9soudre les litiges, d\u00e9saccords ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant du Contrat ou de son existence, de sa violation, de sa r\u00e9siliation ou de son invalidit\u00e9. La comp\u00e9tence des tribunaux est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l'adresse de Vendon au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>

7.11. Titres<\/strong> Les titres des sections du Contrat sont fournis uniquement \u00e0 des fins de facilit\u00e9 de lecture et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour l'interpr\u00e9tation des dispositions du Contrat.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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